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Les présentes conditions commerciales valent par défaut pour les partenaires et les clients faisant appel aux services de DIMDT. Pour chaque devis signé, vous déclarez de fait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions commerciales suivantes.


Article 1 - Bon de Commande
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le CLIENT au prestataire par Email ou courrier. Le devis signé par le CLIENT vaut pour acceptation des Conditions Commerciale et fait office de bon de commande.
Aucun travail ne débutera sans que ces deux conditions soient remplies :
- devis signé avec la mention «bon pour accord»
- versement de 50% du montant global des prestations à fournir
Les prix stipulés hors taxes et exprimé en euros sur le devis sont valables deux mois à partir de la date démission de celui-ci.
DIMDT se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 2 - Objet
Les présentes conditions commerciales ont pour objet de définir les droits et obligations de DIMDT (le prestataire) et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des services de DIMDT. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 3 - Modification de la demande initiale
Toute nouvelle création à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis ainsi que les modifications, retouches ou reprises des créations non prévues dans le devis engendrant une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au temps de travail évalué initialement. Sauf conditions particulières énoncées dans le devis il est prévu un seul rendez-vous, au delà, les frais de déplacement seront facturé en sus.

Article 4 - Frais de traitement
L’envoi de lettre par DIMDT avec accusé de réception dans le cas de non respect des conditions commerciales sera à la charge du CLIENT. Les frais de déplacement, de repas engagés par DIMDT et nécessaires à l’exécution de sa mission seront facturés en sus au CLIENT sur justificatif.

Article 5 - Frais de gestion et paiement
Le CLIENT s'engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention "Lu et approuvé"
La facture doit être réglée à la livraison après l’émission de celle-ci.

Le paiement s’effectue à l’ordre de DIMDT - MINE DE TALENTS.

Retards de paiement : Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les dites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Sauf en cas de défaillance avérée de la part de DIMDT., la présente prestation est due dans son intégralité même en cas d’arrêt avant terme.

Article 6 - Délai et modification du délai
Le délai pour l’accomplissement des prestations de DIMDT est celui stipulé dans le devis. Compte tenu de la  nature des prestations incombant à DIMDT, celui-ci demeure, en tout état de cause, un délai indicatif. Le prestataire fera ses meilleurs efforts pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté.
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision  repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

Article 7 - Droit d’auteur
Sauf mention contraire précisée sur le devis, DIMDT ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le CLIENT de l’ensemble des travaux inhérents à la commande.
Les travaux préparatoires restent donc la propriété de DIMDT et ne pourront pas être exploités par le CLIENT. Les droits des photographies, des typographies et des illustrations éventuels ne sont pas compris.  
DIMDT n’a pas l’obligation de mettre à disposition du CLIENT les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable . Après payement les droits d’exploitation d’une création sont cédés au CLIENT.

Article 8 - Confidentialité
Les travaux réalisés par DIMDT, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par DIMDT pour le compte d’un client et sont confidentiels.

Article 9 - Droits de publicité
DIMDT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création : DIMDT ». Cette mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans son accord écrit. Le CLIENT remettra à DIMDT plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées.

DIMDT se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Article 10 - Responsabilité
Le CLIENT accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités DIMDT de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité...).  Les moyens de visualisation des création avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, DIMDT ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Les besoins que le CLIENT n’a pas exprimés dans le devis sont exclus du champ de la responsabilité de DIMDT.
DIMDT ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect comprenant notamment la perte de notoriété, d’exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par le CLIENT.

Article 11 – Réclamations
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 12 : Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme, les fichiers et données sources crées et utilisés par DIMDT ne sauraient être revendiqués par le commanditaire sans une contribution financière.

Article 13 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, DIMDT se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités.
Il est admis que DIMDT se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 - Force majeure
Il est expressément prévu que DIMDT ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du CLIENT.
De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : inondation, foudre, tremblements de terre, blocage ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. Les sommes versées avant la résiliation demeurent acquises à DIMDT et les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation devront être payées par le CLIENT à DIMDT.

Article 15 - Juridiction
En cas de litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution n’a pu aboutir, ce différent sera porté par DIMDT /Mine de Talents à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Services Annexes

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